Territorialié

Généralités sur la plongée technique
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#1 Message par Efo » 24 sept. 2016, 19:03

Voilà, tout est dans le titre, ou presque ;)
Comme nous le savons tous, nous sommes l'un des rares pays à disposer une règlementation spécifique pour la pratique de notre activité favorite.
Je ne crois pas que cela soit le cas pour nos voisins frontaliers.
Lorsqu'un club belge, espagnol, italien...vient plonger dans nos eaux territoriales, quelle règlementation s'applique à lui?
Et à l'inverse (vous vous doutez bien que j'ai une idée derrière la tête), lorsqu'un club français avec un bateau français va plonger dans les eaux belges, italiennes, espagnoles..., quelle est la règlementation qui s'impose à lui?
Merci de vos lumières.
Edouard

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Re: Territorialié

#2 Message par Stephane » 24 sept. 2016, 19:52

Question (con) : quand tu vas en Angleterre tu roules à droite ?
Pour la plongée c'est pareil, c'est la législation du pays où tu pratiques qui s'applique.

--
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Re: Territorialié

#3 Message par bardass » 24 sept. 2016, 20:48

je veux juste amender la remarque de Stéphane.
toute personne doit effectivement respecter les lois locales.
Mais aussi des lois françaises dès lors que des ressortissants français sont impliqués : code pénal, code civil évidemment
Ainsi, si un français tue une personne à l'étranger, elle peut être poursuivie jugée à l'étranger mais aussi en France.
Idem si un étranger tue un français à l'étranger. Cet étranger peut être poursuivi et jugé en France.
Le lieu du jugement dépend des accords entre pays.

Si on revient à la plongée, étant donné que cette sortie semble organisée par un club associatif, le code du sport s'applique donc et il s'applique aussi à l'étranger, tout comme le code pénal et civil.

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Re: Territorialié

#4 Message par Efo » 24 sept. 2016, 22:53

Donc, si je suis bien le raisonnement:
- si je vais plonger en Espagne au trimix, je n'ai pas besoin de DP trimix (puisque le concept de DP n'existe pas en loi espagnole....si je ne me trompe pas)
- si je vais plonger au même endroit avec une structure française, là il faut un DP trimix

C'est çà?
On n'en serait pas à une première aberration de la règlementation française :)
Edouard

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Re: Territorialié

#5 Message par bardass » 24 sept. 2016, 23:59

C'est pas une aberration, le concept d'extension de territorialité des lois existent dans un paquet de pays.

Je ne connais pas les lois pour plonger en Espagne.
Mais si tu plonges avec une structure de plongée inscrite en France, quelle soit associative ou commerciale, cette structure doit respecter le code du sport, entre autres lois locales et françaises, quel qu'en soit le lieu.
Donc à ta question, oui il te faut un Dp trimix en sortie club, quel que soit le lieu de pratique, dès lors que cette sortie est organisée par tonclub.
http://juridique.ffessm.fr/un-dp-est-il ... -etranger/" onclick="window.open(this.href);return false;

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#6 Message par bardass » 25 sept. 2016, 00:09

Prenons cet exemple
http://www.lalsace.fr/actualite/2015/01 ... conscience" onclick="window.open(this.href);return false;

Cet accident s'est déroulé en Suisse entre ressortissants français.
Le jugement a été prononcé en France sur la base des lois françaises, en l'occurrence code pénal.

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Re: Territorialié

#7 Message par Efo » 25 sept. 2016, 08:32

Tres clair, merci
Edouard

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#8 Message par nicolas schreyer » 25 sept. 2016, 10:49

bardass a écrit :Prenons cet exemple
http://www.lalsace.fr/actualite/2015/01 ... conscience" onclick="window.open(this.href);return false;

Cet accident s'est déroulé en Suisse entre ressortissants français.
Le jugement a été prononcé en France sur la base des lois françaises, en l'occurrence code pénal.
Parce que plainte a été déposée en France par des français contre des français... donc les suisses ont laissé les français se débrouiller entre eux...si un suisse avait été impliqué, il en aurait été différemment...
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Re: Territorialié

#9 Message par amonix » 25 sept. 2016, 14:27

bardass a écrit :je veux juste amender la remarque de Stéphane.
toute personne doit effectivement respecter les lois locales.
Mais aussi des lois françaises dès lors que des ressortissants français sont impliqués : code pénal, code civil évidemment
Ainsi, si un français tue une personne à l'étranger, elle peut être poursuivie jugée à l'étranger mais aussi en France.
Idem si un étranger tue un français à l'étranger. Cet étranger peut être poursuivi et jugé en France.
Le lieu du jugement dépend des accords entre pays.

Si on revient à la plongée, étant donné que cette sortie semble organisée par un club associatif, le code du sport s'applique donc et il s'applique aussi à l'étranger, tout comme le code pénal et civil.
Pas du tout d'accord avec toi. Le droit pénal est un droit territorial.
Si tu viens plonger en Belgique, seule la réglementation belge s'appliquera que tu sois français ou réfugié afghan.
Et dans tous les droits européens l'autorité de la chose jugée est un principe sacro-saint. Si tu es jugé en Belgique tu ne sera pas re-jugé en France pour les mêmes faits. S'il existe un lien d'extranéité avec des infractions liées commises dans plusieurs pays, à des moments différents, il est possible qu'un pays abandonne sa souveraineté au profit de la souvenraineté d'un autre pays : tel ce qui se passe en matière de terrorisme pour le moment entre Belgique et France.

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#10 Message par bardass » 25 sept. 2016, 16:37

Article 113-6 et 113-7 du droit pénal
http://www.cours-de-droit.net/territori ... a121610280" onclick="window.open(this.href);return false;

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Re: Territorialié

#11 Message par bardass » 25 sept. 2016, 16:42

nicolas schreyer a écrit :
bardass a écrit :Prenons cet exemple
http://www.lalsace.fr/actualite/2015/01 ... conscience" onclick="window.open(this.href);return false;

Cet accident s'est déroulé en Suisse entre ressortissants français.
Le jugement a été prononcé en France sur la base des lois françaises, en l'occurrence code pénal.
Parce que plainte a été déposée en France par des français contre des français... donc les suisses ont laissé les français se débrouiller entre eux...si un suisse avait été impliqué, il en aurait été différemment...
Tout à fait
Ce cas montre juste qu'un délit commis à l'étranger peut être jugé selon les lois françaises
Si un suisse avait été impliqué, la Suisse aurait pu juger l'affaire.
Mais la France aussi.
Imagine un délit qui n'est pas sanctionnable en Suisse, mais qui l'est en France. Un Suisse impliqué pourra ne pas être poursuivi dans son pays mais pourra l'être en France dès lors que la guerre victime est française.

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Re: Territorialié

#12 Message par amonix » 25 sept. 2016, 17:40

Chaque fois que deux français s'emboutissent sur le territoire de ma ville belge qui est frontalière et qu'il y a des des blessés même uniquement français, l'affaire est jugée en Belgique.

L'accident d'autocar qui s'est produit dans un tunnel Suisse et qui a endeuillé la Belgique il y a quelques années a été jugé en Suisse alors que toutes les victimes étaient des résidents belges. Aucun véhicule suisse n'a été impliqué.

Comment expliquer ces situations ?

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Re: Territorialié

#13 Message par nicolas schreyer » 25 sept. 2016, 17:44

[quote="bardass"
Tout à fait
Ce cas montre juste qu'un délit commis à l'étranger peut être jugé selon les lois françaises
Si un suisse avait été impliqué, la Suisse aurait pu juger l'affaire.
Mais la France aussi.
Imagine un délit qui n'est pas sanctionnable en Suisse, mais qui l'est en France. Un Suisse impliqué pourra ne pas être poursuivi dans son pays mais pourra l'être en France dès lors que la guerre victime est française.[/quote]
mais là on parle d'un cas précis avec 2 morts à la clé causés par des graves manquements (équipements, capacités des plongeurs, conditions de plongées...)
pas juste d'une sortie avec ou sans DP...
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Re: Territorialié

#14 Message par bardass » 25 sept. 2016, 17:47

amonix a écrit :Chaque fois que deux français s'emboutissent sur le territoire de ma ville belge qui est frontalière et qu'il y a des des blessés même uniquement français, l'affaire est jugée en Belgique.

L'accident d'autocar qui s'est produit dans un tunnel Suisse et qui a endeuillé la Belgique il y a quelques années a été jugé en Suisse alors que toutes les victimes étaient des résidents belges. Aucun véhicule suisse n'a été impliqué.

Comment expliquer ces situations ?
tout dépend des accords en les deux pays concernés

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Re: Territorialié

#15 Message par bardass » 25 sept. 2016, 17:49

nicolas schreyer a écrit : mais là on parle d'un cas précis avec 2 morts à la clé causés par des graves manquements (équipements, capacités des plongeurs, conditions de plongées...)
pas juste d'une sortie avec ou sans DP...
avec l'exemple de l'accident en Suisse, je montre que les lois françaises s'appliquent aussi aux ressortissants français en dehors du territoire français.
Dès lors qu'un club associatif inscrit en France ORGANISE une sortie à l'étranger, il est soumis aux lois françaises en sus des lois étrangères. Parmi ces lois, une est spécifique à la plongée : le code du sport.
d'où nécessité d'un DP disposant des qualifications nécessaires pour encadrer la sortie.

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